La première génération des sociétés à mission : un succès réglementaire ?

Des mains de salariés tenant une plante, vu de haut.
© howtogoto via iStock

La croissance exponentielle des sociétés à mission depuis 2019 fait de la loi Pacte un succès. Mais la mesure, l’efficacité et la durabilité de ces missions sont incertaines.

Début 2023, le nombre de sociétés à mission a dépassé la barre symbolique du millier. Un chiffre qui double chaque année, selon un rapport de KPMG. Depuis l’introduction de la loi Pacte en 2019, les entreprises disposent d’un cadre réglementaire pour associer une raison d’être à leur recherche inhérente du profit. Cette loi favorise la place que les enjeux sociaux et environnementaux ont dans les opérations d’une entreprise.

« Quatre ans après le vote de la loi Pacte la société à mission doit passer de la formalisation de l’engagement à la preuve de l’engagement« , affirme Anne Mollet, directrice générale du développement de la Communauté des entreprises à mission.

Une réglementation à fort impact à court terme

Le rapport dressé par KPMG évalue 50 entreprises à mission en France. Il examine leur application des quatre modalités de la loi Pacte : la définition d’une raison d’être qui correspond à l’utilité sociale de l’entreprise, des objectifs sociaux et environnementaux alignés avec sa raison d’être, une gouvernance qui s’assure de la réalisation de ces deux derniers points et de la transparence sur l’ensemble de ces exigences.

Les sociétés interrogées démontrent pour la plupart une réelle volonté d’adhérer à ce système. 72% des sociétés à mission ont défini une raison d’être reflétant directement leurs activités et 86% présentent au moins 4 objectifs opérationnels visant à mettre en œuvre cette raison d’être. De plus, près de la totalité des sociétés à mission ont nommé un comité de mission avec des membres externes, alors même que ce n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La première génération de sociétés à mission ne garantit pas la pérennité

Ces chiffres sont prometteurs mais trop superficiels, selon le rapport. Plus d’un quart des sociétés à mission ne respectent pas la définition d’une raison d’être, critère fondamental à la loi Pacte. Si on inclut aussi la présence d’objectifs statuaires, plus de 50% des entreprises déclarent une raison d’être ou des objectifs décorrélés de leurs activités.

Cela mène à une situation où les objectifs à court-terme sont fortement privilégiés. Moins de 10% des entreprises interrogées par KPMG présentent des objectifs opérationnels à long terme (4 ans et plus). De même, l’obligation réglementaire de publier l’avis d’un organisme tiers indépendant (OTI) est encore trop peu respectée. 56% des sociétés à mission ne publient aucun avis d’un OTI dans leurs rapports annuels. Même si presque toutes les entreprises misent sur la transparence endogène découlant de leurs comités de mission, la transparence exogène conférée par les OTI reste obligatoire et est peu suivie d’effet.

« Si la prise de conscience est désormais acquise avec déjà un passage à l’action, ce premier panorama des sociétés à mission révèle aussi que le chemin de progrès est ouvert notamment pour inscrire cette démarche dans la durée », explique Fanny Houlliot, associée aux services durables chez KPMG France.

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