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L’index et le contrat de travail seniors retoqués par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la réforme des retraites, vendredi 14 avril 2023
© UlyssePixel via iStock

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'index et le CDI seniors n'avaient pas leur place dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à laquelle ils avaient été intégrés.

Clap de fin pour l’index et le CDI seniors ? Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites a été rendue publique vendredi 14 avril. Les Sages ont validé l’essentiel de la réforme. Mais ils ont censuré plusieurs dispositions, dont l’index seniors et le contrat de travail spécifique aux salariés les plus âgés.

Le premier devait obliger les entreprises de plus de 300 salariés à publier leurs chiffres concernant l’emploi de seniors, c’est-à-dire de salariés de plus de 55 ans. Si elles refusaient de les diffuser, elles risquaient des sanctions financières, avec une amende pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. Le second consistait en un CDI spécifiquement pensé pour les plus de 60 ans, exempté de cotisations famille. Il avait été ajouté au projet de loi par les sénateurs lors de leur examen du texte.

Une censure sur la forme

Pourquoi cette censure ? « Elles n’ont pas d’effet ou un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », juge le Conseil constitutionnel. Il estime que ces dispositions jouent les « cavaliers sociaux ». C’est donc une décision sur la forme. Pour être adoptée au plus vite, la réforme des retraites n’a pas fait l’objet d’un projet de loi spécifique. Le gouvernement a choisi de l’intégrer au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Une loi purement financière, qui porte exclusivement sur les mesures qui affecteront les dépenses sociales et de santé du pays.

Les Sages ont jugé que l’index et le contrat de travail seniors n’avaient rien à faire dans ce projet de loi. « Sans préjuger de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles, le Conseil a donc censuré ces dispositions, juridiquement détachables du reste de la loi. »

Reste à savoir si le gouvernement embarquera ces dispositifs dans un nouveau projet de loi pour les concrétiser. Si c’était le cas, il ne lui resterait que peu de temps : il souhaitait notamment que l’index seniors soit effectif dans les entreprises de plus de 1000 salariés dès le mois de novembre.

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