Le 24 septembre 2023 est une date à entourer dans l’agenda. Ce jour-là, le Data Governance Act (DGA) entrera en vigueur. En cours d’adoption par les instances européennes, il vise à démocratiser le partage des données et créer un régime juridique d’intermédiation des données. L’objectif stratégique ? Concurrencer les Gafam sur leur terrain de prédilection, à savoir l’agrégation et la revente de ces précieuses données. Tout cela avec une protection renforcée des données et la garantie du consentement calquées sur les pré-requis du désormais bien connu Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les entreprises vont pouvoir tirer parti de cette nouvelle réglementation, en dépit du fait que nombre d’entre elles se montrent réticentes au partage des données : les partager, c’est les ouvrir à la concurrence. « Le partage des données n’est pas une évidence économique pour les acteurs », regrette la Cnil dans un document dédié au DGA et à son impact économique, publié en janvier.
Un nouveau statut pour réguler le marché
Le DGA crée le statut d’intermédiaire de confiance, « modèle alternatif aux grandes plateformes du numérique » et aux data brokers. De nombreuses entreprises manipulent des données susceptibles d’intéresser d’autres acteurs. Le rapport cite les exemples de constructeurs aériens (données de vol et de maintenance prédictive des avions, localisation des vols), d’opérateurs télécoms (logs clients) ou encore d’industriels automobiles (décisions de conduite, performance). Ces données industrielles – qui comprennent souvent aussi des données personnelles – peuvent nourrir 3 marchés différents :
- des plateformes d’échange B2B, entre détenteurs et utilisateurs des données
- des systèmes de gestion des informations personnelles, entre personnes concernées et utilisateurs
- des coopératives de données, en vue d’une gestion commune.
Pour obtenir le label de tiers de confiance, l’intermédiaire doit s’engager à ne pas « monétiser » lui-même la donnée – contrairement à ce que font notamment les Gafam. « L’intermédiaire n’est autorisé qu’à fournir les services suivants : stockage temporaire, organisation, conversion, anonymisation et pseudonymisation le cas échéant », indique la Cnil.
Piloter son développement par la donnée
Ces nouveaux acteurs pourront choisir de faire payer les individus fournissant les données (via un abonnement), afin de les aider à exercer leurs droits, ou les utilisateurs des données, via une commission. Certaines plateformes peuvent aussi, dans une logique sectorielle notamment, être fondées sur la réciprocité : chaque entreprise participante « nourrit » une base de données utile à toutes. Cela a déjà cours dans la recherche médicale mais aussi dans l’automobile allemande, où les constructeurs ont mis en commun certaines données fournisseurs pour sécuriser leurs approvisionnements.
Ces plateformes opéreront comme des partenaires-clés des entreprises, tant pour tirer le maximum de valeur des données qu’elles détiennent que pour trouver celles qui seront capitales pour se développer. Alors que trop peu d’entreprises sont aujourd’hui pilotées par la donnée, le DGA pourrait bien changer cela. La Cnil rappelle dans son étude que « le partage des données est facteur d’amélioration de l’efficacité économique, avec un potentiel en termes de productivité du travail de +5 à +10% ».
