Le député Raphaël Gauvain (LREM) estimait dans son rapport au Premier ministre en 2019 que la règle de droit « [était] devenue une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre le reste du monde ». Petite revue des principaux outils de l’arsenal américain.
Extraterritorialité du droit américain
L’extraterritorialité est une notion de droit public admise par la quasi-totalité des États. Le principe est simple : on accepte qu’un autre pays puisse exercer son autorité judiciaire sur une partie de son propre territoire, notamment pour éviter que des contrevenants n’aient qu’à franchir une frontière pour échapper aux juges. Le problème avec les États-Unis vient de leur interprétation très extensive de ce principe : Washington se saisit du moindre prétexte pour se sentir compétent, depuis l’emploi d’un salarié américain jusqu’à l’utilisation du dollar comme monnaie de change. Pratique… et abusif.
Le prétexte de la lutte anti-corruption
La justice américaine a longtemps utilisé, à partir des années 1990, le motif de la corruption pour déclencher des procédures. Elle saisit des volumes considérables d’informations stratégiques chez des entreprises européennes, avec ou sans leur coopération, pour nourrir ses enquêtes. Certains craignent par ailleurs que ces données sensibles se retrouvent entre les mains d’entreprises américaines. Des démarches qui menacent souvent des concurrents étrangers de géants américains envers lesquels les tribunaux se montrent moins offensifs. Ils se retrouvent soumis à une pression face à laquelle ils n’ont pas de moyens de défense efficaces. La France et l’Europe disposent aujourd’hui de mécanismes de coopération judiciaire qui permettent de coordonner les enquêtes des deux côtés de l’Atlantique – et, dans une certaine mesure, de contrôler les dégâts causés aux entreprises françaises.
Sanctions américaines, sanctions universelles
Grâce à ce principe d’extraterritorialité, les États-Unis imposent à des entreprises étrangères de respecter des sanctions économiques et commerciales adoptées par les seuls États-Unis. Une entreprise française se retrouve ainsi contrainte à subir des embargos qui ne sont pas mis en place par les Européens. En février 2022, le Trésor américain déploie 37 nouveaux programmes de sanctions, dont une bonne partie sont unilatéraux. La quasi-totalité des grandes banques ont été condamnés à des milliards d’euros d’amende sur ce motif.
Le « Cloud » de grâce
En 2018, les États-Unis avaient déjà complété cet arsenal d’une nouvelle loi : le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, ou CLOUD act. Le texte permet à la justice américaine d’obliger des prestataires américains à fournir les données stockées par leurs clients, même s’ils sont étrangers et que les serveurs sont situés en dehors du sol américain. Les géants du marché du cloud, stratégique pour les entreprises et les services publics européens, sont très majoritairement américains : Amazon, Oracle, IBM, Microsoft, VMware, Google, Rackspace ou encore Apple font partie du top 10 mondial.
Mobilisation des espions
Les États-Unis mobilisent enfin des moyens que l’on pourrait qualifier d’ « illicites ». Le principal et le plus difficilement contrôlable est le recours à leurs services de renseignement pour soutenir leurs entreprises. Depuis la fin de la Guerre Froide, une partie des espions chargés de lutter contre l’Union soviétique, se sont reconvertis dans l’intelligence privée, où ils ont exporté une partie de leurs méthodes. L’État, de son côté, n’hésite pas à utiliser des outils destinés à lutter contre le terrorisme pour capter des données et des informations économiques. Le rôle de la NSA, en particulier, questionne : chargée d’intercepter des communications, on sait que cette agence a contribué à écouter illégalement des échanges de Thomson CSF, en 1994, ou encore d’Alstom, dans les années 2000.
